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Statuts du fonds de
dotation "Les entreprises solidaires"
Article 1 - Dénomination Le 4 juin 2009, il est fondé, - conformément aux dispositions de la Loi 2008-776 du 4 Août 2008, article 140, - et au décret 2009-158 du 11 Février 2009 un « fonds de dotation » ayant pour titre : Fonds de dotation « Les Entreprises Solidaires » Sa durée est illimitée. Article 2 - Siège social Le siège du fonds de dotation « Les Entreprises Solidaires » est établi : 28, rue de la Gibaudière 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou Il pourra être transféré en tout autre lieu par déclaration du Conseil d’Administration. (retour en haut de page) Article 3 - Exercice social L’exercice social du fonds « Les Entreprises Solidaires » commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 Juin de l’année suivante. (retour en haut de page) Article 4 - Objet du fonds de dotation Le fonds de dotation a pour objet de recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il affecte ces biens et droits au financement et à la réalisation d’une ou plusieurs missions d’intérêt général, mises en œuvre directement ou par d’autres organismes sans but lucratif, dans le cadre d’activités contribuant à l’entreprenariat social et l’économie solidaire, à savoir des activités qui ont pour but de venir en aide à tous ceux qui ne peuvent trouver, autour d’eux, une réponse satisfaisante à leurs demandes élémentaires : emploi, logement ou vie en société. (retour en haut de page) Article 5 - Moyens d'action Afin de réaliser son objet, le fonds de dotation se propose de recourir aux moyens d’action suivants :
Article 6 - Capital Le fonds « Les Entreprise Solidaires » est constitué sans capital. (retour en haut de page) Article 7 - Admissions au Conseil d'Administration Les associations AAPAI, AITA, EITA, ACE, ASPHA, dont le siège est situé 28 rue de La Gibaudière à Saint-Barthélemy-d’Anjou (49124), l’association Club de l’Espérance, dont le siège est situé rue du Cul-d’Anon à Angers (49000), et l’association ATADEM, dont le siège est situé 90 rue de La Croix-Blanche à ANGERS (49000), sont les membres fondateurs du fonds « Les Entreprises Solidaires ». Le groupe d’origine pourra admettre de nouvelles associations au Conseil d’Administration du fonds, à condition que celles-ci se conforment à l’ensemble des statuts, de la charte et du règlement de fonctionnement du fonds. Les nouveaux membres seront admis sur proposition du Président et sur décision du Conseil par un vote requérant l’unanimité des membres du Conseil d’Administration. (retour en haut de page) Article 8 - Radiation et départ La qualité de membre se perd par la radiation par le Conseil d’Administration à la majorité, pour non respect des statuts, de la charte et/ou du règlement de fonctionnement ou pour autre motif grave, en particulier en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, toute association membre du Conseil d’Administration désirant se retirer de la gestion du fonds doit en faire la demande et soumettre sa demande aux dispositions prévues au règlement de fonctionnement dans ce cas. (retour en haut de page) Article 9 - Fonctionnement du Conseil d'Administration/Bureau Le Conseil d’Administration se réunit : 1) à l’initiative du Président au moins une fois par an et autant que de besoin. 2) à la demande de l’un de ses membres avec l’accord du Président. Le Conseil d’Administration est composé des associations membres gestionnaires du fonds, citées à l’article 7 des présents statuts, représentées pour chacune d’elles par les directeurs d’association, d’établissements ou de services et par le Président du Conseil d’Administration de chacune des associations membres. Le fonds est composé de "personnes morales", c'est-à-dire de chacune des associations fondatrices et ultérieurement de toutes celles qui seraient admises. Le Conseil d’Administration réunit, es qualité, les personnes physiques qui représentent au sein des associations membres le pouvoir exécutif et entrepreneurial, c'est-à-dire le Président de chaque association membre et le ou les directeurs, selon l’organigramme de chaque association. Chaque association s’engage donc à inclure : - dans son règlement intérieur, l’obligation de participation du Président de son propre Conseil d’Administration au Conseil d’Administration du fonds ; - dans le contrat de travail de son ou ses directeurs, la même clause de participation au fonds, sans que cela ne puisse entraîner pour les directeurs aucun avantage salarial. L’organigramme de direction de chaque association membre est transmis au Conseil d’Administration du fonds pour information et avis. En cas de vote, chacune des "personnes physiques" membres du Conseil ainsi créé possède une voix. (Il s’ensuit qu’une personne physique n’a qu’une seule voix même si elle représente deux associations.) La voix du Président est prépondérante, en cas de partage à égalité. Les votes sont faits à bulletins secrets sur demande. Le Conseil d’Administration fondateur est composé de la manière suivante. AAPAI, représentée par :
(retour en haut de page) Article 10 - Pouvoirs du conseil d'administration Le Conseil d’Administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds. Cette politique inclut des règles classiques de dispersion par catégories de placement et de limitation par émetteur. Les actifs éligibles aux placements du fonds de dotation sont ceux qu'énumère l'article R. 931-10-21 du Code de la Sécurité Sociale. Le Conseil vote à la majorité les propositions d’attribution de fonds destinées à soutenir l’entrepreneuriat social et proposées par le Président conformément aux présents statuts et au règlement intérieur. (Rappel : en cas de partage, voix prépondérante au président). Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président pour trois ans renouvelables. Les fonctions d’administrateur ont un caractère désintéressé. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés par les administrateurs, dans l’intérêt du fonds de dotation, peuvent être remboursés sur justification ou en application d’un tarif forfaitaire, sur décision du Bureau. D’autre part, et dans les limites des dispositions de l’article 261 du Code Général des Impôts (1° alinéa d), le fonds de dotation pourra décider "que l’exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d’une rémunération". Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du fonds de dotation. Toutefois le Conseil délègue au Président les pouvoirs de gestion courante que celui-ci assumera donc au nom du Conseil. A son tour, le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs. Le détail de ces délégations et subdélégations éventuelles sera inscrit dans un règlement intérieur. (retour en haut de page) Article 11 - Pouvoirs du président Le Président reçoit du Conseil les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du fonds. Il contrôle l’application des statuts et du règlement de fonctionnement, préside les réunions du Conseil d’Administration. Il représente le fonds en justice ou dans les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il ordonne les dépenses. Il nomme à tous les emplois. (retour en haut de page) Article 12 - Rapport annuel d'activité Le fonds de dotation établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'approbation du Conseil d’Administration, et qu'il adresse à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport contient les éléments suivants : a) un compte-rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leurs montants ; c) la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l'article 140 de la Loi du 4 août 2008 susvisée et leurs montants ; d) si le fonds de dotation fait appel, après autorisation, à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la Loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ; e) la liste des libéralités reçues. (retour en haut de page) Article 13 - Contrôle des comptes et comité consultatif En matière de contrôle des comptes, le fonds de dotation applique les dispositions de la Loi du 4 Août 2008 relatives au contrôle par un commissaire aux comptes. Si les montants engagés n’imposent pas le contrôle par un commissaire aux comptes, le directeur de l’AAPAI exercera le contrôle. Conformément à la réglementation (Décret 2009 158 du 11 Février 2009), si le fonds de dotation est amené à gérer une dotation d’un montant supérieur à un million d’euros, les présents statuts prévoient la création, auprès du Conseil d’Administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées, extérieures à ce Conseil, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises. (retour en haut de page) Article 14 - Charte et règlement de fonctionnement La charte et le règlement de fonctionnement du fonds sont rédigés par le Conseil d’Administration et font l’objet d’un vote au Conseil d’Administration de chaque association membre. Toute modification de la charte et du règlement de fonctionnement doit être soumis pour approbation aux Conseils d’Administration des associations membres. (retour en haut de page) Article 15 - Ressources-dépenses Les ressources du fonds proviennent :
Il est tenu une comptabilité selon les règles du plan comptable. (retour en haut de page) Article 16 - Modification des statuts Toute modification des présents statuts doit être soumise, pour approbation, aux Conseils d’administration des associations membres du fonds. Sous cette réserve, les statuts peuvent être modifiés, en cas de besoin, par le Conseil d’Administration du fonds. (retour en haut de page) Article 17 - Liquidation-dévolution des biens En cas de dissolution volontaire du fonds de dotation, les biens restants seront dévolus avant dissolution, à des œuvres correspondant à l’objet des statuts. (retour en haut de page) Article 18 - Patrimoine-assurances Le patrimoine du fonds répond seul des engagements contractés en son nom et sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables. Il appartiendra au Président de souscrire toutes les assurances utiles. (retour en haut de page) Article 19 Au cours des activités du fonds, toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger au caractère du fonds est formellement interdite. (retour en haut de page) Article 20 Tout membre du fonds s’engage à l’exécution des prescriptions contenues aux présents statuts. Il devra, en outre, se conformer sans appel aux décisions du Conseil d’Administration et respecter le règlement de fonctionnement. (retour en haut de page) |
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| Fonds de dotation "Les
Entreprises solidaires" 28, rue de la Gibaudière, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou Tél. : 02 41 60 34 82 // Fax : 02 41 43 57 96 e-mail : entreprises.solidaires.49@gmail.com |
